CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRODUITS EN LIGNE
B TO B
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société MEDICOLD, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 497 662 502 et dont le siège social est 2 Rue Saint-Exupéry – 33810 AMBES, dont la dénomination sociale est « MEDICOLD » (ci-après désigné le « Fournisseur » et « MEDICOLD ») et les acheteurs s ci-après « l’Acheteur » souhaitant passer commande sur le site internet https://medicold.nl/.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’Acheteur souhaitant effectuer un achat chez MEDICOLD, quel que soit le mode de commande choisi.
Toute commande effectuée auprès de MEDICOLD entraîne donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions, quel que soit le mode de commande choisi.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MEDICOLD, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur .
Lors sa commande, l’Acheteur devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente »).
En cochant la case précitée, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Fournisseur et l’Acheteur .
A compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ces dernières sont opposables à l’Acheteur .
Article 1. Définitions
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Commande : désigne les produits commandés par l’Acheteur
Produits : désigne les produits proposés à la vente par MEDICOLD
Prix HT : désigne le prix hors taxe (HT) proposé par le Fournisseur pour le Produit visé.
Service client : désigne le Service d’assistance disponible au numéro suivant +33 (0)1 30 52 60 66, accessible aux horaires d’ouverture de MEDICOLD au à l’adresse électronique contact@medicold.nl. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant une commande passée.
Site : désigne le site internet de MEDICOLD accessible à l’adresse suivante : https://medicold.nl/.
Article 2. Commande
Toute commande vaut acceptation du Prix et de la description du Produit sélectionné par l’Acheteur.
Lors de sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de choisir le mode de paiement de sa commande parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » des présentes conditions générales de vente.
Il aura également la possibilité de sélectionner le mode de livraison et l’adresse de livraison qu’il souhaite parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause « Retrait et Livraison de la commande » des présentes conditions générales de vente.
MEDICOLD se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par l’Acheteur de la difficulté ainsi rencontrée.
Toute question relative au suivi d’une commande sera adressée par l’Acheteur à MEDICOLD en contactant le Service client soit par téléphone +33 (0)1 30 52 60 66, soir par email à l’adresse suivante : contact@medicold.nl.
L’Acheteur ajoutera à son panier les Produits qu’il souhaite commander.
En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa commande ainsi que le Prix total HT de sa commande apparaîtront sur l’écran.
L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier cette commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
S’il ne s’est pas préalablement identifié, il sera demandé à l’Acheteur de s’identifier afin de finaliser sa commande. Une fois l’identification effectuée, un nouveau récapitulatif de sa commande s’affichera pour validation.
La validation de la commande s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acheteur .
L’Acheteur pourra alors procéder au paiement de sa commande sur le Site.
Une fois la commande effectuée, l’Acheteur reçoit un email récapitulatif de sa commande par MEDICOLD à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Article 3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDICOLD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4. Produits proposés par le Fournisseur
Les Produits proposés par le Fournisseur sont présentés sur le Site et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les Produits proposés par le Fournisseur doivent être utilisés conformément à la notice d’utilisation transmise par le Fournisseur lors de leur livraison.
Article 5. Prix
Les Prix HT des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les Prix HT ne tiennent pas compte du taux de TVA, des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
MEDICOLD se réserve le droit de modifier le Prix HT de ses Produits à tout moment.
Cependant, MEDICOLD s’engage à appliquer le Prix HT en vigueur indiqué au moment de la commande du Produit, sous réserve de la disponibilité de ce Produit lors de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les remises que MEDICOLD serait amené à octroyer compte tenu des offres promotionnelles annuelles, d’un tarif dégressif en fonction de la quantité commandée ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 6. Facturation
Une fois la commande validée, MEDICOLD adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur et le Fournisseur ont convenu d’une facturation périodique des commandes effectuées par l’Acheteur, MEDICOLD lui adressera une facture récapitulative à chaque échéance convenue.
Article 7. Règlement de la commande
7.1 Modalités de règlement
MEDICOLD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
MEDICOLD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cas dans lequel l’Acheteur et MEDICOLD ont convenu d’une facturation périodique des commandes effectuées par l’Acheteur, le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture récapitulative. Les factures récapitulatives devront être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par carte bancaire
Soit par virement bancaire
7.2 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à MEDICOLD une pénalité au taux d’intérêt « Refi » majoré de 10 points.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, tout somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Cette disposition sera appliquée en cas de retard, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.
7.3 Clause de réserve de propriété
MEDICOLD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de la facture, en principal et en accessoires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques du client. L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des marchandises.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MEDICOLD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7.4 Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation des dommages et intérêts au profit de MEDICOLD.
Article 8. Livraison de la commande
MEDICOLD livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays via le Transitaire de l’Acheteur .
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à MEDICOLD du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
La livraison peut être effectuée, au choix de l’Acheteur , par un transporteur proposé par MEDICOLD.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande
Article 9. Réclamations relatives aux produits ou à leur livraison
Toute contestation relative au Prix ou au Produit devra être adressée à MEDICOLD par voie d’email à l’adresse suivante contact@medicold.nl.
En cas d’erreur dans la livraison, l’Acheteur devra formuler auprès de MEDICOLD, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur, soit par téléphone en contactant le Service client, soit par voie de courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@medicold.nl.
Des photos des marchandises pourront être apportées en complément, mais n’auront en aucun cas une valeur juridique.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MEDICOLD de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur .
Article 10. Retours des Produits
En cas de livraison non conforme à la commande ou de Produit défectueux, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour à son retour.
Le retour du Produit ne peut être effectué que sur justificatif de la facture émise lors de la commande.
Les frais d’échange ou de retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur .
Article 11. Non application du droit de rétractation
L’Acheteur étant un contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 12. Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par MEDICOLD par voie de courrier électronique.
L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les 30 jours au plus tard de son versement.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par MEDICOLD, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 13. Transfert des risques
Lors de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès l’expédition des Produits depuis, selon les cas, l’entrepôt de MEDICOLD ou celui de son fournisseur.
La livraison des Produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur pourra, notamment en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du prestataire de transport dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14. Garanties des Produits
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, MEDICOLD garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MEDICOLD serait retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du Code civil :
« [… l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 15. Responsabilité
L’ensemble des Produits proposés par MEDICOLD doivent être utilisés conformément à leur notice d’utilisation et en prenant toutes les précautions qui sont nécessaires.
L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.
MEDICOLD ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.
En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de MEDICOLD ne pourra être engagée s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 16. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17. Propriété intellectuelle
MEDICOLD est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels MEDICOLD dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de MEDICOLD, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels MEDICOLD dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels MEDICOLD dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
MEDICOLD se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
Article 18. Données à caractère personnel
Au cours de sa commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
MEDICOLD s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans sa Charte Confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://medicold.nl/gestion-des-donnees-personnelles/.
Article 19. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales de vente par lesquelles MEDICOLD et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, MEDICOLD et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Article 20. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes conditions générales de vente quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 21. Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Versailles.